Réduire les violations des règles de marchés publics en côte d’ivoire : quel impact des décisions de l’autorité de régulation ?

Business Science Institute
8 nov.
5 min de lecture

Doctor Oumar Ouattara

DBA Business Science Institute

Abidjan, Côte d’Ivoire

Introduction

Comment les décisions rendues par l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) peuvent-elles contribuer à réduire les violations de la règlementation dans le processus de passation des marchés publics ? Cette question illustre un défi de société majeur en Côte d’Ivoire, pays au cœur de cette démarche de recherche en Doctorate in Business Administration.

Pour y répondre, nous avons souhaité aborder progressivement plusieurs sous-questions. Pour décrire d’abord le paysage institutionnel, nous nous sommes demandé quels sont les différents types de violation de la réglementation des marchés publics pendant la phase précontractuelle et les types de décisions rendues par l’ANRMP pour lutter contre ces violations ? A partir de cette cartographie, il nous a semblé important de comprendre les tendances évolutives, notamment dans le temps, concernant ces types de violations. Enfin, nous avons cherché à comprendre quels sont les liens qui peuvent être établis entre les types de décisions rendues par l’ANRMP et types de violation de la règlementation, également pour identifier l'incidence de ces décisions sur le processus de passation des marchés publics pendant la phase précontractuelle.

Impact(s) de la recherche

Les marchés publics représentent la première modalité d’exécution du budget d’investissement de la Côte d’Ivoire. En effet, les crédits budgétaires soumis aux procédures de passation des marchés ont représenté 66,2% en 2018, puis 69,1% en 2019 et enfin 90,2% du budget d’investissement de l’état de Côte d’Ivoire, en 2020. C’est donc une modalité prioritaire, et importante à maîtriser pour un État.

En vue d’assurer la régulation de cette modalité primordiale pour l’économie du pays, une Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a été créée en Côte d’Ivoire en 2009. Elle a pour mission essentielle de veiller à l’application de la règlementation des marchés publics. L’analyse synthétique et structurelle du corpus des décisions rendues dans le cadre de l’instruction des recours non juridictionnels qui sont portés devant cet organe a permis d’aboutir de manière inductive à une catégorisation des violations commises ainsi qu’à une classification des décisions qui en découlent. Nos recherches ont contribué à démontrer l’incidence positive des décisions rendues par le régulateur des marchés publics sur chacune des étapes de la chaîne des marchés publics d’une part et d’autre part sur les différentes fonctions institutionnelles du système des marchés publics en Côte d’Ivoire.

En effet, sur le plan institutionnel, les décisions de l’ANRMP impactent positivement la fonction de passation, de contrôle et de régulation. Ainsi, afin de continuer à améliorer le cadre institutionnel des marchés publics en Côte d’Ivoire, nous avons recommandé que le principe de la séparation des trois fonctions (passation, contrôle et régulation) soit clairement inscrit dans la règlementation des marchés publics.

Sur le plan opérationnel, il existe une corrélation entre les recours en dénonciation et les cas d’inexactitudes délibérées portant pour l’essentiel sur du faux dans les documents administratifs. Afin de réduire de manière significative ces cas spécifiques, les services publics en charge de la délivrance des diplômes et autres documents nécessaires pour la justification des capacités des soumissionnaires devront selon nous être dématérialisés.

De plus en dehors des cas d’inexactitudes délibérées et pratiques frauduleuses, les deux autres catégories de violation de la réglementation portent sur les règles de publicité et les modalités d’évaluation. Pour renforcer la mise en œuvre de la publicité dans le domaine des marchés publics, une plateforme dématérialisée des marchés publics devra être mise en place. Elle permettrait de centraliser l’information sur les marchés publics sur un seul portail, en facilitant ainsi son accessibilité. Cette dématérialisation contribuera également à retracer en temps réel le processus de validation des dossiers d’appels d’offres par l’organe en charge du contrôle, réduisant significativement les délais d’approbation des dossiers d’appel d’offres et permettant l’amélioration de la qualité du contrôle des dossiers d’appel d’offres. En minimisant les contacts humains entre les soumissionnaires et les acheteurs publics, la plateforme dématérialisée deviendra ainsi un instrument de lutte contre les pratiques frauduleuses.

Nous avons également noté qu’une partie importante des recours en violation des modalités d’évaluation était mal fondée.Il en a découlé la nécessité de la conception des guides pratiques pour les acheteurs publics et les candidats, afin de convenir de la formulation la plus compréhensible des critères, agir sur les biais d’interprétation et par voie de conséquences, les violations des modalités d’évaluation.

En outre, la courbe de progression des recours en dénonciation indique une progression constante depuis 2011. Il convient donc de maintenir le moindre formalisme sur ce type de recours afin de renforcer la confiance des acteurs en un système des marchés publics plus accessible.

Fondements de la recherche

Notre recherche visait à identifier une typologie des décisions rendues dans le domaine de la régulation des marchés publics. En ce sens, Delion (2007) indique que la régulation vise à la fois à faciliter le respect des libertés économiques, à pallier les carences du marché et à prévenir les comportements qui pourraient nuire à la concurrence, afin d’assurer le fonctionnement optimal du marché. Partant de ce constant, l'analyse typologique vise quant à elle et selon, Durrieu et al. (2005), à classer et à constituer des groupes d'individus ou d'objets qui sont décrits par un ensemble de caractéristiques. L’analyse typologique nous aide donc à identifier et regrouper plusieurs types de décisions qui diffèrent les unes des autres pendant la phase précontractuelle des marchés publics, ce qui n’est pas sans conséquences méthodologiques.

Méthodologie

Pour mener à bien cette étude, nous avons opté pour une recherche mixte : (1) une phase exploratoire basée sur une étude documentaire, l’observation participante au sein de l’ANRMP et (2) une phase d’investigation basée sur un questionnaire. Nous avons, pour ce faire, utilisé la triangulation de Yin (1992) afin de consolider notre approche en étude documentaire, en observation et questionnaire. Les données recueillies dans la phase exploratoire ont été analysées avec « Sphinx iQ2 » et Data VIV qui sont appropriés pour le traitement et l’analyse des données qualitatives. La phase d’investigation basée sur un questionnaire administré à un échantillon dit représentatif des principaux acteurs publics intervenant dans le processus de passation de marchés, a permis de confirmer ou infirmer les données recueillies dans la phase exploratoire et établir l’incidence des décisions de l’ANRMP sur le processus de passation des marchés en Côte d’Ivoire. La saisie, le traitement et l’analyse des données de la phase d’investigation ont été faites avec Sphinx iQ2.

Références citées

Delion, A. G. (2007). De l'État tuteur à l'État actionnaire. Revue française d'administration publique, 124(4), 537-572.
Durrieu, F. et Valette-Florence, P. (2005), L’analyse typologique : de l’exploratoire au confirmatoire, Management des ressources humaines, pp.379-403.
Yin, R. K. (1992). The case study method as a tool for doing evaluation. Current sociology, 40(1), 121-137.

Pour aller plus loin

Azondekon, S.H. et Gassare, B.G. (2013), Analyse Critique du Système des Marchés Publics des Collectivités Décentralisées du Benin, Journal of Global Business Administration (JGBA),
Frison-Roche, M.A. (2001), Le droit de la régulation, Le Dalloz, n°7, pp.610-616.
Chassin, Y. et Joanis, M. (2010), Détecter et prévenir la collusion dans les marchés publics en construction : Meilleures pratiques favorisant la concurrence, Centre Interuniversitaire de recherche en analyse des organisations.
Linditch, F (2000), Le droit des marchés publics, Dalloz, 156 p.

Mots-clés

Régulation, marchés publics, violations, décisions, offres, côte d’Ivoire